Les candidats locataires sont choisis en fonction de leur solvabilité, certes, mais également en fonction d’autres critères. A ressources équivalentes, il est important de soigner votre dossier de location. Celui-ci doit contenir des pièces qui sont fixées par la loi. Néanmoins, les abus sont possibles et les agences immobilières peuvent vous demander indûment de produire certains documents. Voici quelques informations à connaître pour éviter ces abus.
1 - Les documents liés à l’identité et au précédent domicile
La location comme l’achat d’un logement neuf passe par une candidature formelle (dossier de location/dossier d’achat immobilier), déposée auprès du propriétaire ou du
promoteur en France.
Pour acheter un logement dans le cadre d’un
programme neuf,
trouvez un programme dans votre région avec Marignan, qui vous accompagnera pour constituer votre dossier.
Pour louer un logement, la constitution de votre dossier commencera par :
- Une pièce d’identité en cours de validité, comportant une signature et une photographe, parmi les suivantes : carte d’identité, passeport, carte de séjour, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat de l’Espace Economique Européen, permis de conduire,
- Un justificatif lié à votre domicile, parmi les suivants : dernières quittances (3) de loyer, dernier avis d’imposition (taxe foncière), attestation de l’hébergeant actuel, attestation d’élection de domicile,
2 - Les documents liés à votre activité professionnelle
Ensuite, 1 ou plusieurs documents liés à votre activité professionnelle vous seront demandés :
- Situation professionnelle : contrat de travail ou attestation de travail, carte d’étudiant, carte professionnelle pour les professions libérales, certificat d’identification pour les travailleurs indépendants, extrait D1 pour les artisans,
- Ressources financières : derniers bulletins (3) de paie, derniers bilans comptables (2), justificatif de perception d’indemnités/pensions de retraite/allocations, dernier avis d’imposition,
3 - Les documents qui ne peuvent vous être demandés
A la suite du Décret N°2015-1437 du 5 novembre 2015, certaines pièces ne peuvent plus exigées. Elles concernent notamment vos documents bancaires, les documents relatifs à la vie privée ou à votre situation financière, les co-signatures (par exemple un parent) ou le versement de sommes particulières (par exemple un chèque de réservation). Voici quelques exemples :
- Carte Vitale, carte d’assuré social,
- Relevés bancaires, attestation de bonne tenue, attestation d’absence de crédit en cours de remboursement,
- Certificat de concubinage ou contrat de mariage,
- Extrait de casier judiciaire, dossier médical personnel,
Attention : pour vous protéger, la loi prévoit de lourdes sanctions en cas d’abus de votre futur propriétaire, allant d’une amende de 3 000 € (s’il s’agit d’un particulier) à 15 000 € (s’il s’agit d’une personne morale telle qu’une société immobilière).
