Implanter son siège social en zone franche pour défiscaliser

Dans le but d’encourager le développement économique des ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs), l’État a mis en place un système d’allègement fiscal pour les entreprises souhaitant s’y implanter. En plus de profiter d’un levier de défiscalisation intéressant, ces entreprises peuvent débloquer certains moyens pour développer leur activité.

Les secteurs d’activités éligibles au dispositif d’exonération d’impôt en ZFU-TE

Afin de profiter pleinement du système d’exonération d’impôt en zone franche urbaine, votre entreprise doit d’abord s’y implanter physiquement. Quel que soit votre régime d’imposition et votre statut juridique, votre société doit réaliser une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Cependant, en exerçant dans le secteur de la construction automobile et navale, de la sidérurgie, du transport routier de marchandises, de la location d’immeubles non professionnels, de l’agriculture, de la construction vente, de la fabrication de fibres textiles, de crédit-bail immobilier… votre entreprise ne sera pas admise en zone franche, donc inéligible au dispositif d’exonération d’impôt. Par ailleurs, si vous faites partie des secteurs d’activité autorisés dans une zone franche, l’implantation de votre siège social en ZTU-TE doit se faire avant 31 décembre 2020.

Pour ce qui est de l’embauche des salariés

En implantant votre siège social en zone franche, vous pouvez naturellement recruter de nombreux salariés pour optimiser la performance de votre entreprise. Cependant, leur nombre est limité à 50 pour pouvoir activer le levier de défiscalisation en ZFU-TE. Puis, la moitié de vos salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, doivent être présents au sein de votre société depuis au moins 12 mois. De surcroit, ils doivent résider en ZFU-TE.  Par ailleurs, au moins 50 % des salariés que vous avez embauché depuis le 1er janvier 2015 en CDD ou en CDI (d’au moins une année) doivent résider en ZFU-TE.

Les conditions concernant le chiffre d’affaires et capital social

Pour être éligible au dispositif d’allègement fiscal en ZFU-TE, il y a également d’autres conditions que vous devez respecter. Votre chiffre d’affaires hors-taxe ne doit pas dépasser les 10 millions d’euros. À plus de 25 %, le capital de votre entreprise ne doit pas être détenu par une société dont l’effectif dépasse 250 salariés. En remplissant toutes ces conditions, les bénéfices que vous avez réalisés au cours des 5 années suivant le début de votre activité sont totalement exonérés d’impôt. Ensuite, l’exonération ne sera plus totale, soit 60 % pour les bénéfices de la sixième année, 40 % pour les bénéfices de la septième année et 20 % pour les bénéfices de la huitième année. Après 8 ans d’allègement fiscal, votre entreprise ne sera plus concernée par le dispositif d’exonération.
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