Si généralement, les transactions immobilières se font de gré à gré entre vendeurs et acquéreurs, un agent immobilier peut jouer un rôle d’intermédiaire grâce à un mandat immobilier. Appelé également mandat de vente, ce document signé par le vendeur lui permet de prospecter les acheteurs, faire visiter le bien, négocier et conclure la vente. Explications.
1 – Le mandat immobilier : un document obligatoire
Un mandat immobilier est un contrat bilatéral qui unit le vendeur d’un bien (le « mandant), et un professionnel de l’immobilier (le « mandataire ») à qui est confiée la vente dudit bien. Il est obligatoirement établi en double exemplaire, et définit les termes du partenariat et la rémunération du professionnel.
La période de validité d’un mandat comporte légalement une 1ère période de 3 mois au cours de laquelle le contrat peut être résilié librement par le vendeur. Elle se prolonge sur une 2ème période de 12 mois.
Il est interdit à une agence immobilière de communiquer sur la vente d’un bien et signer un compromis de vente sans mandat de vente. Ainsi, si la transaction se réalise, l’agence qui n’a pas été dûment mandatée ne peut prétendre à une quelconque rémunération (commission).
2 – Le mandat immobilier : mentions obligatoires
Sous peine d’invalidité, les mentions suivantes sont obligatoires dans le document :
- Le mandant : état-civil et coordonnées,
- Le mandataire : informations professionnelles, fiscales et sociales, identité du représentant statutaire,
- Le bien : adresse, description suffisante,
- Les conditions commerciales : prix net vendeur, commissions,
- La date de l’accord,
- Les signatures des parties,,
- Coupon de rétractation, qui permet au vendeur de résilier le mandat dans les 7 jours de sa signature, notamment lorsque ledit mandat a été signé au domicile du vendeur,
3 – Les différents types de mandats immobiliers
4 types de mandats existent :
- Le mandat simple permet de confier la mise en vente du bien à plusieurs agents, tout en permettant au propriétaire de négocier de gré à gré avec d’autres personnes intéressées,
- Le mandat exclusif confie la mise en vente à un seul et unique agent, le propriétaire ne pouvant réaliser lui-même la vente qu’au prix d’un dédommagement (égal au montant de la commission prévue),
- Le mandat co-exclusif, lorsque la vente est confiée à un nombre restreint de professionnels, le propriétaire ne pouvant pas transiger avec les acheteurs sauf à dédommager ces intermédiaires,
- Le mandat semi-exclusif confie la mise en vente à un seul et unique agent, tout en permettant au propriétaire de négocier de gré à gré avec d’autres acheteurs potentiels.
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